Amendement n° 84 · Article 5
De Aurélien Taché (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Taché, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste de l'Assemblée nationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitent éviter qu'elle ne se transforme en un outil de censure de l'expression politique.
L’article 421-2-5 du code de procédure pénale sanctionne une provocation d'ordre politique (à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes) et sort du domaine de harcèlement interindividuel. Il semble donc hors sujet et pourrait porter à dérive dans le contexte où le ministre de l'Intérieur en exercice a pris l’habitude d'assimiler des manifestations de militants écologistes à des actes terroristes de barbarie.
Cosignataires (10)
Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sophie Taillé-Polian