Amendement n° 76 · Article 4 AA
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 28/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Genevard, M. Marleix, M. Neuder, M. Bazin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Périgault, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Isabelle Valentin, Pierre Vatin