Amendement n° 59 · Article 5 quater
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, M. Mendes, M. Sorre et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Fabienne Colboc, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Ludovic Mendes, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre