Amendement n° 58 · Article 5
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Chassaniol, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Mendes et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire de bannissement des plateformes en ligne au délit prévu à l’article L. 4163-11 du code de la santé publique.
Il s’agit de lutter contre les annonces ou les propositions de consultations publiées en ligne par des professionnels de santé dans le but de pratiquer des thérapies de conversion.
En cas de condamnation judiciaire des intéressés, il apparaît opportun de pouvoir suspendre leur accès aux services de plateformes numériques utilisés pour commettre l’infraction tels que Doctolib en vue de prévenir la récidive et les mettre hors d’état de nuire.
Cosignataires (9)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Clara Chassaniol, Fabienne Colboc, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Ludovic Mendes, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre