Amendement n° 57 · Article 4
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La protection des citoyens français dans l’environnement numérique doit être une priorité de l’État. Cependant, il n’est pas envisageable que les libertés des Français soient conditionnées par le droit européen. La France doit être en mesure d’avoir un arsenal judiciaire complet afin de gérer au mieux la protection de ses citoyens. Le Rassemblement National défend et défendra toujours la souveraineté nationale et n’accepte pas que les Français se voient dicter des interdictions de diffusions de contenus sous prétexte de législation supranationale.