Amendement n° 43 (Rect) · Article 32
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« IV » ;
la mention :
« I ter ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« IV ter ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Après le titre IV, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : »
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« VI » ;
la référence :
« IV ter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.