Amendement n° 37 · Article 31
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.