Amendement n° 36 (Rect) · Article 31
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le I devient le II et »
les mots :
« Au I, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« I »
la mention :
« I A ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I bis »
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.