Amendement n° 31 · Article 36
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en place dans les établissements scolaires.
Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation par an et en présentiel, au besoin réalisée par une association compétente, sur les problématiques d’harcèlement et de cyberharcèlement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer les outils de prévention mis en place au sein des établissements scolaires.
La mise en place d'un stage de sensibilisation annuel, obligatoire et en présentiel pourrait être envisagée, au besoin réalisé par une association compétente, sur les risques liés à l'utilisation du numérique ainsi que les problématiques de harcèlement ou de cyberharcèlement, dont le contenu serait précisé par décret.