Amendement n° 29 · Article 3

L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne relevant de l’article 226‑2‑1 dudit code », et les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 ».

Selon l’enquête réalisée en 2022 par le Haut Conseil à l’Égalité, plus de 19% des femmes entre 17 et 19 ans ont déjà reçu des messages qualifiés comme étant de la pornodivulgation.

Ces messages le plus souvent destinés à se venger consistent à divulguer, sans le son consentement du tiers et afin de lui nuire, un enregistrement ou tout autre document à caractère sexuel le concernant, que celui-ci ait été ou non réalisé avec son accord. 

Face à ce phénomène déjà extrêmement répandu, le présent amendement propose de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos en ajoutant un critère pour lutter contre la diffusion de contenus à caractère sexuel sans l’accord préalable de la personne.