Amendement n° 23 · Article 5 ter
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 25/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :
« exprès ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de renforcement du dispositif.