Amendement n° 22 · Article 4 bis
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 25/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« exprès ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et de renforcement du dispositif.