Amendement n° 16 · Article 6
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 25/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel et M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au III ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon la même procédure ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression en commission de l'avis conforme de la personnalité qualifiée pour la prolongation de la mesure de filtrage.