Amendement n° 15 · Article 6

De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 25/09/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Signataires: Mme Morel et M. Midy
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de déterminer » ;

les mots :

« d’inciter ».

Amendement rédactionnel.