Amendement n° 14 · Article 6
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 25/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel et M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à un ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance » ;
les mots :
« défini par le décret mentionné au V ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui supprime la référence à une entité dont l'existence ne résulte pas d'une loi mais du règlement.