Amendement n° 1968 · Article 10 bis
De Didier Le Gac (Renaissance) · déposé le 03/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Sous-amendement de
- n° 1570
- Signataires
- M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« sous la coordination du ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« en lien ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le préfet aura un rôle de coordination de l’élaboration du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des établissements et services d’accueil de jeunes enfants.