Amendement n° 1966 · Article 8
Gouvernement · déposé le 02/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer au mot:
« seize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Depuis l'adoption de la loi "3DS" en 2022, les jeunes en situation de handicap âgés d’au moins 16 ans déjà connus de la MDPH car bénéficiaires de l'allocation enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap enfant ou d’un projet personnalisé de scolarisation bénéficient d'une équivalence de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour leur éviter cette démarche administrative et leur permettre de bénéficier rapidement des droits et dispositifs emploi ouverts aux personnes handicapées, notamment les aides dédiées à l'apprentissage.
Le Gouvernement a déposé un amendement au Sénat tendant à étendre le bénéfice de cette disposition jusqu'à 20 ans, afin de favoriser la transition avec les droits "adulte".
Le présent amendement abaisse l'âge des jeunes bénéficiaires de cette équivalence à 15 ans, afin de sécuriser leur entrée en parcours, en particulier dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
Pour ces jeunes, les conditions propres à l'entrée en contrat d'apprentissage devront pour autant être remplies, et en particulier pour les jeunes âgés de 15 ans l'accomplissement de la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.