Amendement n° 1958 · Article 7
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 02/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Sous-amendement de
- n° 1721 (Rect)
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Il peut demander à tout moment la suppression de tout ou partie de ces données ».
Exposé sommaire
Le titulaire du passeport doit pouvoir à tout moment, demander la suppression de certaines expériences ou formations s'il le souhaite.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.