Amendement n° 1951 · Article 10
Gouvernement · déposé le 29/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Sous-amendement de
- n° 25
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la caisse d’allocations familiales »,
les mots :
« l’organisme débiteur de prestations familiales ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel