Amendement n° 1852 · Article 2
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Sous-amendement de
- n° 183
- Signataires
- M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10 »
les mots :
« l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, de repli, vise à préciser que la décision de réduire la durée hebdomadaire requise pour bénéficier du RSA soit prise par l'équipe pluridisciplinaire des conseils départementaux, et non par les futurs comités locaux du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi.
L'amendement prévoit en effet que la durée de 15h par semaine puisse être réduite pour des raisons liées à la situation individuelle. Cette compétence doit être confiée aux équipes pluridisciplinaires, pour s'assurer d'une vision globale.
Les auteurs du présent sous-amendement rappellent toutefois qu'ils ne partagent pas l'idée de conditionner le bénéfice du RSA à une durée d'activité hebdomadaire.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Martine Froger, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann