Amendement n° 1813 · Article 10

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214‑5 du même code »

La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil
« particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est une avancée.
Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins
des familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapport
aux besoins réels des familles et non le taux national de couverture qui est aujourd’hui à 59,8 %,
laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alors
que leurs parents voulaient une solution.
Cet amendement vise donc à clarifier la classification des zones à offre d’accueil « insuffisante » et
à offre d’accueil « particulièrement élevée » pour éviter un maillage déconnecté des besoins réels de
chaque territoire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches et est commun à la majorité présidentielle.