Amendement n° 1794 · Article 2

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il respecte le droit à jouir des congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local mentionnés aux articles L. 3142‑79 à L. 3142‑88 du présent code. » 

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit aux congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.

En l’état de la rédaction du texte, il n’est pas interdit de conclure un contrat d’engagement en application duquel le demandeur du RSA réaliserait au moins 15 heures d’activité hebdomadaires, pendant 52 semaines sur 52 ; ce sans se voir octroyer des congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.

Le raisonnement de cet amendement est donc simple : puisque l’article 2 transforme les signataires du contrat d’engagement - et parmi eux les demandeurs du RSA et leur conjoint - en travailleurs sous-rémunérés et à temps partiel ; alors le législateur doit accorder à ces travailleurs les droits octroyés à l’ensemble des travailleurs, dont le droit aux congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.

Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.