Amendement n° 1783 · Article 10 bis
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et »
les mots :
« conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en accord les responsabilités et les missions, en l’occurrence, le plan annuel de contrôle doit être établi conjointement entre le préfet et le Département, en coordination avec les directeurs des CAF.
Cet amendement est soutenu par l’association des Départements de France.