Amendement n° 1773 · Article 3

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : 

« Par décision de son assemblée délibérante, le conseil départemental peut fixer la durée au-delà de laquelle les sommes retenues ne sont pas reversées à une durée inférieure à trois mois, sans que cette durée ne puisse être inférieure à un mois ». 

Le présent projet de loi vise à maintenir et renforcer la logique des droits et devoirs pour les bénéficiaires du RSA en améliorant leur accompagnement et en ajustant le cadre des sanctions qui leur est applicable. L’objectif est de garantir l’engagement dans le parcours pour favoriser l’insertion et le retour à l'emploi.

Le cadre des sanctions est ainsi rendu plus progressif, plus réactif et plus pédagogique avec l'instauration d’un nouvel outil de remobilisation, la suspension-remobilisation. Cette nouvelle modalité de sanction est mobilisable en cas de premier manquement et prévoit le reversement des sommes suspendues dans la limite de trois mois lorsque la personne se remobilise.

Afin de garantir la compétence du conseil départemental en matière de sanction des bénéficiaires du RSA, il est proposé de laisser le soin aux départements, compétents en matière d’insertion, de fixer le cas échéant par le biais d’une décision de l’assemblée délibérante, une durée au-delà de laquelle les sommes retenues en cas de suspension ne sont pas reversées inférieure à la durée de trois mois, sans que cette durée ne puisse être inférieure à un mois.

Tel est l’objet de cet amendement.