Amendement n° 1769 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« opérateur France Travail ».
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, »
les mots :
« l’institution mentionnée au même article L. 5312‑1 prend, s’il y a lieu, »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le point 10 de l'avis du CE et il vise à rendre obligatoire un droit d'information à destination du président de l'exécutif départemental en charge de la politique de solidarité en cas de suspension du RSA concernant l'un de ses administrés. En tant que gestionnaire du RSA le département est en première ligne concernant les politiques sociales et l'accompagnement des personnes précaires, il parait normal et souhaitable que celui ci soit informé, dans les plus brefs délais, de toute décision de radiation ou de suspension concernant les bénéficiaires.