Amendement n° 1767 · Article PREMIER

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA ne nous semble pas justifiée, voire même problématique à certains égards.

En effet, la recherche d’emploi devrait rester un acte volontaire. C’était l’esprit de l’article L5411-1 du code du travail avant que ce projet de loi propose de le modifier

On s’interroge sur l’objectif d’un tel changement et sur les critères permettant de discriminer les personnes assujetties à cette nouvelle obligation, car d’autres personnes en France, qui font tout autant le choix de ne pas être en emploi, ne seront pas concernées.

Cette disposition du texte participe en outre, parmi d’autres, à renforcer la stigmatisation des personnes au RSA. 

Certaines personnes en ont tellement honte qu’elles le cachent à leurs proches, il faut avoir à l'esprit cette considération. Cette mesure aurait pour effet d'augmenter le taux de non recours à 35% est ce réellement ce que nous voulons ? 

L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA ne nous semble d’autant plus justifiée voire même problématique à certains égards. En ce sens, nous mettons en contraste la juste décision de déconjugalisation de l'AAH et cette nouvelle obligation d'inscription automatique du conjoint du bénéficiaire du RSA à France Travail.