Amendement n° 1757 · Article 9
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° de l’article L. 1221‑21. »
Exposé sommaire
Le présent amendement proposé par le Groupe Écologiste vise à faire bénéficier les travailleurs et travailleuses en ESAT des mêmes droits que ceux prévus par le code du travail en matière de durée de période d’essai.
Madame Darrieussecq avait il y a quelques mois annoncé “faire converger les droits sociaux des travailleurs en ESAT avec ceux des salariés”. Si le présent article propose de garantir plusieurs droits tels que le droit d’expression direct ou le droit à des tickets restaurants, cette ambition nous semble incomplète si le projet de loi demeure muet sur les droits liés à la durée de la période d’essai.
Le livre de Thibault Petit, Handicap à vendre, qui rassemble de nombreux témoignages sur les conditions de travail pitoyables de certains ESAT, fait état de période d’essai anormalement longues, un an, qui accentuent la pression sur les travailleurs et les travailleuses et constitue un facteur d’instabilité important.
Le groupe Écologiste propose ainsi de remédier à cet écart, en accordant la même durée que celle prévue par le code du travail pour les ouvriers et employés, à savoir 4 mois maximum.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry