Amendement n° 1754 (Rect) · Article 3

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les sanctions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1 du code du travail. »

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste propose de dispenser les demandeurs d’emploi en situation et les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411-1 des sanctions prévues en cas de manquements au contrat d’engagement.  

Les notions floues « d’assiduité » et de « participation active » peuvent en effet laisser place à une marge d’interprétation importante qui serait particulièrement dommageable pour les personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent, en effet, avoir des difficultés supplémentaires à se rendre aux rendez-vous avec le conseiller ou à effectuer certaines démarches, dans un contexte où le marché du travail leur est encore profondément défavorable. De fait, les personnes en situation de handicap ne sont responsables ni du manque d’accessibilité des transports et des espaces publics ni des stéréotypes validistes à leur encontre. 

Si le groupe Écologiste s’oppose formellement à l’imposition de sanctions profondément injustes et déconnectées de la réalité à la totalité des demandeurs d’emploi, par cet amendement, nous souhaitons mettre l’accent sur les conséquences particulièrement néfastes que cette mesure aurait pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Tel est l’objet du présent amendement.