Amendement n° 1750 · Article 10

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

« b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;

« 2° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;

« 3° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent. »

Le présent amendement, proposé par les organisations APF et UNIOPSS, envisage de rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant initialement présentée au Sénat et d’inclure un volet sur l’accessibilité de l’offre.

L’accueil du jeune enfant est, en effet, un secteur avec de multiples parties prenantes. Les communes, autorités organisatrices, ne pourront assurer leurs missions sans le concours des départements, des régions, des services de l’Etat, des organismes débiteurs de prestations familiales, des professionnels du secteur... Il apparaît important qu’une stratégie nationale définisse des priorités et objectifs en matière de développement de l’offre d’accueil et de formation des professionnels de la petite enfance. Une telle stratégie ne saurait être confondue ou redondante avec la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf, son périmètre étant plus large et intégrant par définition d’autres acteurs que la seule branche famille.

 Tel est l’objet du présent amendement.