Amendement n° 1747 · Article 9
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/10/2023 | Scrutin n° 2621 | rejeté | 44 pour, 55 contre, 3 abst. |
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« des personnes handicapées accueillies issues ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire
Le présent amendement porté par le groupe Écologiste propose de garantir la participation effective des personnes en situation de handicap travaillant dans les ESAT aux réunions du comité social et économique.
En effet, l’alinéa 21, dans sa rédaction actuelle comporte plusieurs lacunes. D’abord, le terme “des représentants de l’instance” laisse planer le doute sur la participation des personnes en situation de handicap, l’instance se composant également de représentants des salariés de l’établissement. Nous proposons donc ici de clarifier cette confusion.
De plus, aller vers une relation de travail plus horizontale entre les travailleurs et la direction et favoriser leur participation pleine dans les décisions de l’établissement implique nécessairement de ne pas restreindre leur participation aux réunions du comité à une voie purement consultative, comme le propose le présent article.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry