Amendement n° 1714 · Article 11
De Servane Hugues (Renaissance) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Hugues, M. Fait, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Panonacle, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Zulesi, M. Giraud, M. Ardouin, M. Pellerin, M. Belhaddad et Mme Jacqueline Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’application des dépenses déductibles.
Exposé sommaire
L’évolution des dépenses déductibles qui découle de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a permis le développement de partenariats et un soutien en faveur de l’insertion dans l’emploi des salariés handicapés. La suppression des dépenses déductibles doit être justifiée par un rapport d’évaluation du gouvernement.
En effet, le modèle économique des associations engagées dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est garanti par les dépenses déductibles. La plupart des entreprises intègre à ces dépenses déductibles les cotisations d’adhésion à des associations œuvrant à l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Le caractère provisoire de celles-ci fragilise le développement du secteur associatif, la prise en charge des jeunes travailleurs handicapés ainsi que la complémentarité avec la politique de l’emploi des entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Arpejeh.
Cosignataires (13)
Jean-Philippe Ardouin, Belkhir Belhaddad, Émilie Chandler, Christine Decodts, Philippe Fait, Joël Giraud, Vincent Ledoux, Jacqueline Maquet, Lysiane Métayer, Sophie Panonacle, Emmanuel Pellerin, Charles Sitzenstuhl, Jean-Marc Zulesi