Amendement n° 1696 · Article 2

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il respecte le droit à jouir des congés pour événements familiaux mentionnés aux articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du présent code. » 

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit à l’ensemble des congés pour événements familiaux accordés pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; pour le mariage d'un enfant ; pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ; pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

En l’état de la rédaction du texte, il n’est pas interdit de conclure un contrat d’engagement en application duquel le demandeur du RSA réaliserait au moins 15 heures d’activité hebdomadaires, pendant 52 semaines sur 52 ; ce sans se voir octroyer des congés pour événements familiaux.

Le raisonnement de cet amendement est donc simple : puisque l’article 2 transforme les signataires du contrat d’engagement - et parmi eux les demandeurs du RSA et leur conjoint - en travailleurs sous-rémunérés et à temps partiel ; alors le législateur doit accorder à ces travailleurs les droits octroyés à l’ensemble des travailleurs, dont le droit aux congés pour événements familiaux.

Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.