Amendement n° 1688 · Article 2

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il respecte le droit à jouir des congés payés mentionnés à l’article L. 3141‑1 du présent code. » 

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit à l’ensemble des congés payés

En l’état de la rédaction du texte, il n’est pas interdit de conclure un contrat d’engagement en application duquel le demandeur du RSA réaliserait au moins 15 heures d’activité hebdomadaires, pendant 52 semaines sur 52 ; ce sans repos.

Le raisonnement de cet amendement est donc simple : puisque l’article 2 transforme les signataires du contrat d’engagement - et parmi eux les demandeurs du RSA et leur conjoint - en travailleurs sous-rémunérés et à temps partiel ; alors le législateur doit accorder à ces travailleurs les droits octroyés à l’ensemble des travailleurs, dont le droit aux congés.

Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.