Amendement n° 1660 · Article 4
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.