Amendement n° 1613 · Article 10 bis
De Didier Le Gac (Renaissance) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Le Gac, M. Fait, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ».
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements.
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADF.
Cosignataires (6)
Stella Dupont, Philippe Fait, Yannick Haury, Jacqueline Maquet, Sandra Marsaud, Jean-Marc Zulesi