Amendement n° 1597 · Article 10
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Perrine Goulet et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 1° à l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
« b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant, en prenant notamment en compte les besoins des parents en situation de monoparentalité ;
« 2° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;
« 3° D’emplois, de compétences, de qualifications et de conditions de travail dans le secteur de l’accueil du jeune enfant ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir les dispositions initialement prévues pour l’élaboration d’une stratégie nationale de la politique d’accueil du jeune enfant, en ajoutant une compétence de contrôle des établissements de la petite enfance déterminée au niveau national. En outre, sur proposition du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HFCEA), la rédaction intègre le ministre chargé de l’enfance dans l’élaboration de ladite stratégie nationale.