Amendement n° 1594 · Article 10
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Perrine Goulet et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – Après le même 2° du même article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De s’assurer d’un accueil qualitatif et sécuritaire du jeune enfant. À cette fin, elle exerce un contrôle des établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre le rôle de la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) dans le contrôle des établissements de la petite enfance. Il s’agit, pour la Cnaf, de s’assurer de la bonne prise en charge des jeunes enfants, d’un accueil qualitatif et sécuritaire.