Amendement n° 1593 · Article 10
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Perrine Goulet et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que les taux d’encadrement nécessaire à un accueil qualitatif et sécuritaire de l’accueil du jeune enfant, dans le respect des règlements en vigueur et en suivant l’objectif d’un professionnel pour cinq enfants sans distinction de leur âge. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de suivre un objectif d’un encadrant pour cinq enfants, tout âge confondu des jeunes enfants, dans le cadre de l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.