Amendement n° 1497 · Article PREMIER
De Alexandre Vincendet (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Vincendet, M. Le Fur, M. Forissier et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Exposé sommaire
Il convient de prévoir que les cap emploi peuvent orienter les publics qu’ils accueillent au même titre que la loi le prévoit pour les missions locales. L'existence d'un lieu unique d'accompagnement facilitant la logique de guichet unique pour les personnes handicapées ne doit pas justifier de restreindre les capacités des cap emploi à orienter les publics susceptibles d'être accueillis. Une telle restriction serait préjudiciable à l'orientation et l'accompagnement des personnes.