Amendement n° 1484 · Article 10 bis
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. Les injonctions et les sanctions prononcées dans les conditions prévues aux IV et V du présent article font l’objet d’une publication systématique sur le site du conseil départemental et de l’agence régionale de santé territorialement compétents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologiste a vocation à ces que les injonctions et les sanctions prononcées envers un établissement d'accueil du jeune enfant en cas de manquement soient systématiquement publiées sur le site du Conseil départemental et de l'Agence régionale de santé.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry