Amendement n° 1407 · Article 2
De Victor Catteau (Rassemblement National) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Catteau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les 15h d’activités obligatoires par semaine prévus dans le contrat d’engagement.
Outre des difficultés d’ordre budgétaire, cet objectif ne tient pas compte de la réalité des conditions de travail des conseillers Pôle emploi qui passeraient alors d’une position de prise de contact régulière avec les demandeurs d’emploi, à une approche d’accompagnement intensive alors même que 60% des demandeurs d’emploi n’atteignent pas les 15 heures d’activité hebdomadaire actuellement.
Cette suppression pourrait également permettre de donner plus de souplesse à ce contrat d’engagement qui pourrait mieux prendre en compte les cas particuliers comme celui des familles monoparentales ou celui des proches aidants.