Amendement n° 1387 · Article 8 bis A
De Christine Le Nabour (Renaissance) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Le Nabour
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dudit titulaire »
les mots :
« du titulaire du compte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.