Amendement n° 1316 · Article 2
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les personnes reconnues comme handicapées au titre de l’article L. 5213‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Si conditionner l’attribution du RSA à un travail hebdomadaire d’intérêt public est une pratique à encourager, il convient de s’assurer que les personnes amenées à effectuer ce travail soit véritablement en mesure de le faire.
La prise en compte des capacités de chacun et des situations individuelles est obligatoire dans ce contexte. Nous ne pouvons pas avoir un règlement trop rigide qui créerait des situations inconfortables pour les personnes en situation de handicap, leurs entourages et pour les personnes en charge de la mise en place du travail hebdomadaire.
Cet amendement vise à exclure les personnes en situations de handicap du travail hebdomadaire demandé en contrepartie du versement du revenu de solidarité active.