Amendement n° 1305 · Article 11

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant l’impact réel, pour les communes, des dispositifs prévus par l’article 10 de la présente loi.

Le présent article du texte prévoit de conférer aux communes la compétence d' « autorité organisatrice » de l'accueil du jeune enfant. Cette compétence va nécessiter la mise en œuvre ou l'intensification de moyens financiers et humains, que vont devoir supporter des collectivités déjà très fragilisées financièrement. Il n'est pas rare qu'une commune pourtant bien gérée, sans difficulté particulière, soit contrainte de fermer des services publics ou de diminuer sa masse salariale parce que les temps sont particulièrement durs, de par la baisse des dotations globales de fonctionnement, la perte de sources de revenus et la hausse drastique des charges, par exemple les charges énergétiques. Les dispositifs du présent article sont donc de nature à inquiéter, bien légitimement. Si une compensation est prévue par le VI de cet article il semble indispensable de prévoir une étude de l'impact réel, à la lumière de l'application effective du présent article, du transfert de cette compétence.