Amendement n° 1294 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Le Fur, M. Viry, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Forissier et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Exposé sommaire
Aux alinéas 6 et 10 de l’article 1, le Projet de loi prévoir l’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA) quand elle n’est pas en emploi.
Comment justifier une telle mesure.
Si le travail est un devoir comme le précise la Constitution de 1958, il n’y a pas d’obligation à occuper un emploi.
Certains de nos concitoyens travaillent sans occuper d’emploi, c’est le cas notamment de parents restant au foyer pour s’occuper de leurs enfants ou de personnes accompagnant leurs parents très âgés.
Enfin, parfois, au sein du couple, l’un des conjoints ne souhaite pas forcément que l’autre sache qu’il est au RSA.
Si nous adoptions le texte en l’état nous créerions une forme d’obligation à être en emploi.
Cet amendement vise à supprimer cette inscription automatique.
Cosignataires (7)
Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Forissier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Stéphane Viry