Amendement n° 1265 · Article 2
De Quentin Bataillon (Renaissance) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Bataillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces actes positifs et répétés de recherche d’emploi prennent en compte le volume horaire hebdomadaire réalisé par le demandeur d’emploi en tant que bénévole dans des associations reconnues d’utilité publique, régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en considération, dans le calcul des heures d’activités hebdomadaires potentiellement demandées via le nouveau contrat d'engagement, aux allocataires du RSA, les heures passées en tant que bénévole dans des associations.
L’engagement associatif permettant aux allocataires du RSA d’entretenir un lien social ainsi qu’un lien avec le monde professionnel, les heures réalisées doivent être comptabilisées dans le calcul des heures hebdomadaires d’activité pouvant être demandées aux allocataires du RSA.