Amendement n° 1262 · Article 7
De Quentin Bataillon (Renaissance) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Bataillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« et des associations reconnues d’utilité publique, régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations ».
Exposé sommaire
La procédure de conventionnement mise en place entre la région et l’Etat en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d'emploi, doit prendre en compte non seulement les besoins des entreprises, mais également ceux des associations reconnues d’utilité publique, régies par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrites au registre des associations, qui peinent parfois à recruter des salariés.