Amendement n° 1252 · Article 3
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Juvin, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pradié, M. Rolland, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 58, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
Exposé sommaire
L’échange de données sur les bénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs.
En particulier, les départements doivent pouvoir bénéficier de données actualisées sur la situation des bénéficiaires de la part de la CAF (chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu par le texte de faire des CAF des membres à part entière du réseau France Travail, mais qu’elles « peuvent participer ».
Sans cette réciprocité, les contrôles déjà en place et les nouvelles modalités d’accompagnement prévues par le présent projet de loi, risqueraient de perdre en efficacité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre le principe de partage de données aux CAF.
Cosignataires (24)
Xavier Breton, Éric Ciotti, Christelle D'Intorni, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Aurélien Pradié, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet