Amendement n° 1224 · Article 2
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent en être exclues totalement. »
Exposé sommaire
Amendement de repli permettant d’exclure à leur demande les bénéficiaires du RSA qui ont des problème de santé ou un handicap, ou sont parents isolé sans situation de garde, de l’obligation d’activité minimale.
Cosignataires (8)
Xavier Breton, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Stéphane Viry