Amendement n° 1203 · Article PREMIER
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de modifier le nom de la liste des demandeurs d'emploi, pour lui préférer une nouvelle dénomination en accord avec son nouveau périmètre : celle de « liste des personnes éligibles à un accompagnement par le service public de l'emploi ».
En effet, en rendant automatique l'inscription à Pôle Emploi (France Travail) pour de nouveaux publics comme les allocataires du RSA et leurs conjoints, ou encore les jeunes suivis par les missions locales, le projet de loi change profondément la nature de l'actuelle liste des demandeurs d'emploi.
Pour rappel, jusqu'à présent, « a la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi » (actuel article L.5411-1).
Le caractère volontaire de l'inscription, et la disponibilité des personnes ne seront désormais plus des critères requis pour figurer sur cette liste. Des personnes qui ne sont dans les faits pas en recherche d'emploi figureront donc sur cette seule et même liste. Par cohérence, celle-ci ne peut donc plus s'appeler « liste des demandeurs d'emploi ».
La seule utilité que peut revêtir une telle liste est de pouvoir identifier des personnes en besoin d'accompagnement. Aussi, cet amendement propose de modifier sa dénomination au profit de la suivante : liste des personnes éligibles à un accompagnement par le service public de l'emploi.
Cosignataires (18)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa